An Act to amend the Criminal Code (increasing the period of parole ineligibility) = Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle). : XB432-267/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que, lorsqu’une personne est déclarée coupable de l’enlèvement, de l’agression sexuelle et du meurtre d’une même personne, à l’égard des mêmes faits, le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné, en cas de condamnation à l’emprisonnement à perpétuité, à l’accomplissement de vingt-cinq à quarante ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.896665&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (increasing the period of parole ineligibility) = Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle) Titre abrégé : Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-267, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 17 février 2021. » « M. Duncan. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Infractions contre la personne -- Droit -- Canada -- Législation. Sentences (Procédure pénale) -- Canada. Réclusion à perpétuité -- Canada. Libération conditionnelle -- Canada. |
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