An Act to amend the Criminal Code (increasing the period of parole ineligibility) = Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle). : XB432-267/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que, lorsqu’une personne est déclarée coupable de l’enlèvement, de l’agression sexuelle et du meurtre d’une même personne, à l’égard des mêmes faits, le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné, en cas de condamnation à l’emprisonnement à perpétuité, à l’accomplissement de vingt-cinq à quarante ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code (increasing the period of parole ineligibility) = Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle). |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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