An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance or repair) = Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien ou réparation). : XB432-272/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin d’autoriser une personne à contourner une mesure technique de protection qui protège un programme d’ordinateur dans le seul but d’effectuer tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur un produit auquel le programme est intégré. Il autorise aussi la fabrication, l’importation, la distribution, la vente, la location et la fourniture de technologies, de dispositifs ou de composants servant aux diagnostics, entretiens et réparations sur de tels produits »--Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.896834&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance or repair) = Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien ou réparation).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien ou réparation)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-272, 2e session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 22 février 2021. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages)
Numéro de catalogue
  • XB432-272/1-PDF
Descripteurs Canada. Loi sur le droit d'auteur.
Droit d'auteur -- Logiciels -- Canada.
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