An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance or repair) = Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien ou réparation). : XB432-272/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin d’autoriser une personne à contourner une mesure technique de protection qui protège un programme d’ordinateur dans le seul but d’effectuer tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur un produit auquel le programme est intégré. Il autorise aussi la fabrication, l’importation, la distribution, la vente, la location et la fourniture de technologies, de dispositifs ou de composants servant aux diagnostics, entretiens et réparations sur de tels produits »--Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance or repair) = Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien ou réparation). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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