An Act to implement the Agreement on Trade Continuity between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland = Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre... : XB432-18/3-PDF
« Le texte met en œuvre l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Les dispositions générales du texte prévoient des règles d'interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 10 à 15 ou des décrets pris en application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l'Accord. La partie 1 approuve l'Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa quote-part des frais liés à l'application des aspects institutionnels et administratifs de l'Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l'Accord. La partie 2 modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l'Accord et comprend une disposition transitoire. La partie 3 comprend une disposition de coordination et la disposition d'entrée en vigueur » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.897395&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to implement the Agreement on Trade Continuity between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland = Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. |
| Variante du titre | Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-18, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes le 10 mars 2021. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (iv, 33 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada -- Commerce -- Grande-Bretagne. Grande-Bretagne -- Commerce -- Canada. Canada -- Relations extérieures -- Traités. Grande-Bretagne -- Relations extérieures -- Traités. |