Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to implement the Agreement on Trade Continuity between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland = Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale entre... : YX4-2021/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.897656&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. enacting jurisdiction.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to implement the Agreement on Trade Continuity between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland = Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et leRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Variante du titre
  • Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et leRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
  • Short title : Canada–United Kingdom Trade Continuity Agreement Implementation Act
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2021, chapter 1, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Assented to March 17, 2021, Bill C-18."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2021.
Description1 online resource (iv, 33 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2021/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :