An Act to implement the Agreement on Trade Continuity between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland = Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale entre... : YX4-2021/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.897656&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. enacting jurisdiction.
Auteur collaborateur Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to implement the Agreement on Trade Continuity between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland = Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et leRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Variante du titre Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et leRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Short title : Canada–United Kingdom Trade Continuity Agreement Implementation Act
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2021, chapter 1, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Assented to March 17, 2021, Bill C-18."
Issued also in HTML format.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2021.
Description 1 online resource (iv, 33 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2021/1-PDF
Descripteurs Canada -- Commerce -- Great Britain.
Great Britain -- Commerce -- Canada.
Canada -- Foreign relations -- Treaties.
Great Britain -- Foreign relations -- Treaties.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :