An Act to implement the Agreement on Trade Continuity between Canada and theUnited Kingdom of Great Britain and Northern Ireland = Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale entre... : YX4-2021/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.897658&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act to implement the Agreement on Trade Continuity between Canada and theUnited Kingdom of Great Britain and Northern Ireland = Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et leRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. |
| Variante du titre | Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et leRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 1, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Sanctionnée le 17 mars 2021, projet de loi C-18. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (iv, 33 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada -- Commerce -- Grande-Bretagne. Grande-Bretagne -- Commerce -- Canada. Canada -- Relations extérieures -- Traités. Grande-Bretagne -- Relations extérieures -- Traités. |