Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to implement the Agreement on Trade Continuity between Canada and theUnited Kingdom of Great Britain and Northern Ireland = Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale entre... : YX4-2021/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.897658&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to implement the Agreement on Trade Continuity between Canada and theUnited Kingdom of Great Britain and Northern Ireland = Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et leRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Variante du titre
  • Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et leRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
  • Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 1, 2e session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Sanctionnée le 17 mars 2021, projet de loi C-18. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021.
Description1 ressource en ligne (iv, 33 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2021/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :