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Sanctions administratives pécuniaires personnelles en cas d'infractions à la Loi sur les douanes liées au cannabis. : Rv55-8/22-2-1-2021F-PDF

« Le présent mémorandum porte sur le régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) personnelles de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les infractions à la Loi sur les douanes liées au cannabis ayant lieu à la frontière, en ce qui concerne les marchandises personnelles et les moyens de transport d'un voyageur » -- En résumé.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.897758&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication.
TitreSanctions administratives pécuniaires personnelles en cas d'infractions à la Loi sur les douanes liées au cannabis.
Titre de la série
  • Mémorandum, 2369-2405 ; D22-2-1
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Personal administrative monetary penalties for cannabis-related contraventions of the Customs Act.
  • Publié aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 10 février 2021.
Description1 ressource en ligne (9 pages non numérotées).
Numéro de catalogue
  • Rv55-8/22-2-1-2021F-PDF
Descripteurs
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