Sanctions administratives pécuniaires personnelles en cas d'infractions à la Loi sur les douanes liées au cannabis. : Rv55-8/22-2-1-2021F-PDF
« Le présent mémorandum porte sur le régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) personnelles de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les infractions à la Loi sur les douanes liées au cannabis ayant lieu à la frontière, en ce qui concerne les marchandises personnelles et les moyens de transport d'un voyageur » -- En résumé.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.897758&sl=1
Ministère/Organisme | Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication. |
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Titre | Sanctions administratives pécuniaires personnelles en cas d'infractions à la Loi sur les douanes liées au cannabis. |
Titre de la série | Mémorandum, 2369-2405 ; D22-2-1 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Personal administrative monetary penalties for cannabis-related contraventions of the Customs Act. Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 10 février 2021. |
Description | 1 ressource en ligne (9 pages non numérotées). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Loi sur les douanes. Douanes -- Droit -- Canada. Cannabis -- Droit -- Canada. Marijuana -- Droit -- Canada. Amendes -- Canada. |