Sanctions administratives pécuniaires personnelles en cas d'infractions à la Loi sur les douanes liées au cannabis. : Rv55-8/22-2-1-2021F-PDF
« Le présent mémorandum porte sur le régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) personnelles de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les infractions à la Loi sur les douanes liées au cannabis ayant lieu à la frontière, en ce qui concerne les marchandises personnelles et les moyens de transport d'un voyageur » -- En résumé.
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publications.gc.ca/pub?id=9.897758&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Sanctions administratives pécuniaires personnelles en cas d'infractions à la Loi sur les douanes liées au cannabis. |
| Titre de la série | Mémorandum, 2369-2405 ; D22-2-1 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Personal administrative monetary penalties for cannabis-related contraventions of the Customs Act. Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 10 février 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (9 pages non numérotées). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi sur les douanes. Douanes -- Droit -- Canada. Cannabis -- Droit -- Canada. Marijuana -- Droit -- Canada. Amendes -- Canada. |
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