Sanctions administratives pécuniaires personnelles en cas d'infractions à la Loi sur les douanes liées au cannabis.: Rv55-8/22-2-1-2021F-PDF

« Le présent mémorandum porte sur le régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) personnelles de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les infractions à la Loi sur les douanes liées au cannabis ayant lieu à la frontière, en ce qui concerne les marchandises personnelles et les moyens de transport d'un voyageur » -- En résumé.

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Publication information
Department/Agency Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication.
Title Sanctions administratives pécuniaires personnelles en cas d'infractions à la Loi sur les douanes liées au cannabis.
Series title Mémorandum, 2369-2405 ; D22-2-1
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Personal administrative monetary penalties for cannabis-related contraventions of the Customs Act.
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 10 février 2021.
Description 1 ressource en ligne (9 pages non numérotées).
Catalogue number
  • Rv55-8/22-2-1-2021F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur les douanes.
Douanes -- Droit -- Canada.
Cannabis -- Droit -- Canada.
Marijuana -- Droit -- Canada.
Amendes -- Canada.
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