An Act to amend the Criminal Code and an Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et... : XB432-277/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to amend the Criminal Code and an Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel et la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-277, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, March 23, 2021."
Issued also in HTML format.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 online resource (ii, 4 pages)
Numéro de catalogue
  • XB432-277/1-PDF
Descripteurs Canada. Criminal Code.
Human trafficking -- Law and legislation -- Canada.
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