An Act to amend the Criminal Code and an Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et... : XB432-277/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Criminal Code and an Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel et la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-277, 2e session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 23 mars 2021. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 4 pages)
Numéro de catalogue
  • XB432-277/1-PDF
Descripteurs Canada. Code criminel.
Traite des êtres humains -- Droit -- Canada -- Législation.
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