Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend the Civil Air Navigation Services Commercialization Act = Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile. : XB432-278/1-PDF

"This enactment amends the Civil Air Navigation Services Commercialization Act to authorize the Minister of Transport to direct NAV CANADA to exclude an airport from any aeronautical study that it conducts or proposes to conduct under the Canadian Aviation Regulations in relation to proposed changes to civil air navigation services"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.897797&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Civil Air Navigation Services Commercialization Act = Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-278, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, March 23, 2021."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 online resource (ii, 1 pages)
Numéro de catalogue
  • XB432-278/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :