An Act to amend the Civil Air Navigation Services Commercialization Act = Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile. : XB432-278/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.897800&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Civil Air Navigation Services Commercialization Act = Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-278, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 23 mars 2021. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Transports aériens -- Droit -- Canada -- Législation. |
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