La protection des renseignements personnels et la LRPCFAT. : IP54-105/2016F-PDF
« Certaines organisations sont tenues de recueillir des renseignements sur leurs clients et de les déclarer au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). Cependant, il doit toujours y avoir un équilibre entre le respect de ces exigences en matière de déclaration et les droits à la protection des renseignements personnels. Le présent document fournit certains renseignements de base au sujet de la loi fédérale canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé afin d’aider les employés qui ont des contacts avec les clients à comprendre leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels » -- Page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.897921&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | La protection des renseignements personnels et la LRPCFAT. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (3 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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