La protection des renseignements personnels et la LRPCFAT. : IP54-105/2016F-PDF
« Certaines organisations sont tenues de recueillir des renseignements sur leurs clients et de les déclarer au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). Cependant, il doit toujours y avoir un équilibre entre le respect de ces exigences en matière de déclaration et les droits à la protection des renseignements personnels. Le présent document fournit certains renseignements de base au sujet de la loi fédérale canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé afin d’aider les employés qui ont des contacts avec les clients à comprendre leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels » -- Page 1.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.897921&sl=1
| Ministère/Organisme | Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | La protection des renseignements personnels et la LRPCFAT. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Privacy and PCMLTFA. Publié aussi en format HTML. |
| Information sur la publication | Gatineau (Québec) : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, [2016] |
| Description | 1 ressource en ligne (3 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada.Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Droit à la vie privée -- Canada. Consommateurs -- Protection -- Droit -- Canada -- Législation. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :