Language selection

Search


La protection des renseignements personnels et la LRPCFAT.IP54-105/2016F-PDF

« Certaines organisations sont tenues de recueillir des renseignements sur leurs clients et de les déclarer au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). Cependant, il doit toujours y avoir un équilibre entre le respect de ces exigences en matière de déclaration et les droits à la protection des renseignements personnels. Le présent document fournit certains renseignements de base au sujet de la loi fédérale canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé afin d’aider les employés qui ont des contacts avec les clients à comprendre leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels » -- Page 1.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.897921&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, organisme de publication.
TitleLa protection des renseignements personnels et la LRPCFAT.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Privacy and PCMLTFA.
  • Publié aussi en format HTML.
Publishing information
  • Gatineau (Québec) : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, [2016]
Description1 ressource en ligne (3 pages)
Catalogue number
  • IP54-105/2016F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details