Consentement et protection de la vie privée : document de discussion sur les améliorations possibles au consentement sous le régime de la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents... : IP54-106/2016F-PDF
« Le consentement est considéré comme la pierre angulaire de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Afin de pouvoir recueillir, utiliser et communiquer les renseignements personnels d’un individu en toute légitimité dans le cadre d’activités commerciales, les organisations doivent obtenir son consentement. En l’absence de consentement, elles ne peuvent traiter les renseignements personnels que dans certains cas bien précis. La LPRPDE repose sur un cadre neutre sur le plan technologique composé de dix principes – dont le consentement – assez souples pour s’appliquer dans divers environnements. Toutefois, la technologie et les modèles d’affaires ont évolué considérablement depuis la rédaction de la LPRPDE et l’on craint que cette évolution n’ait une incidence sur les mécanismes de protection des renseignements personnels et ne remette en question la faisabilité de l’obtention d’un consentement valable » -- Introduction, page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.898010&sl=1
| Ministère/Organisme | Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, organisme de publication. |
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| Titre | Consentement et protection de la vie privée : document de discussion sur les améliorations possibles au consentement sous le régime de la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques / préparé par le Groupe des politiques et de la recherche du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Consent and privacy : a discussion paper exploring potential enhancements to consent under the Personal Information Protection and Electronic Documents Act. Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 32-36). |
| Information sur la publication | Gatineau (Québec) : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, [2016] |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 36 pages) : illustrations |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Protection de l'information (Informatique) -- Droit -- Canada. Archives électroniques -- Droit -- Canada. Droit à la vie privée -- Canada. |
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