An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, to authorize certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund and to amend another Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements... : XB432-25/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser des versements supplémentaires aux provinces et territoires. Il autorise également des paiements sur le Trésor à l’égard du plan d’immunisation du Canada contre la COVID-19 et en matière d’infrastructures et modifie le titre de la partie 9 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada »--page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.898012&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, to authorize certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund and to amend another Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-25, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | « Première lecture le 25 mars 2021. » Publié aussi en format HTML. Text in English and in French. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 online resource (ii, 3, 1 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Santé publique -- Planification -- Droit -- Canada -- Législation. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :