An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, to authorize certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund and to amend another Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements... : XB432-25/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser des versements supplémentaires aux provinces et territoires. Il autorise également des paiements sur le Trésor à l’égard du plan d’immunisation du Canada contre la COVID-19 et en matière d’infrastructures et modifie le titre de la partie 9 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada »--page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.898012&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, to authorize certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund and to amend another Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 online resource (ii, 3, 1 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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