An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, to authorize certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund and to amend another Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements...: XB432-25/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser des versements supplémentaires aux provinces et territoires. Il autorise également des paiements sur le Trésor à l’égard du plan d’immunisation du Canada contre la COVID-19 et en matière d’infrastructures et modifie le titre de la partie 9 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada »--page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.898012&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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| Title | An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, to authorize certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund and to amend another Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi. |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-25, 2e session, 43e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première lecture le 25 mars 2021. » Publié aussi en format HTML. Text in English and in French. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 online resource (ii, 3, 1 pages) |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Santé publique -- Planification -- Droit -- Canada -- Législation. |