Sentence calculation : fast facts : offender serving an indeterminate sentence. : PS18-57/3-2021E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.898149&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Public Safety Canada, issuing body.
Titre Sentence calculation : fast facts : offender serving an indeterminate sentence.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Le calcul de la peine : faits en bref : délinquant purgeant une peine d’une durée indéterminée.
Issued also in HTML format.
Information sur la publication [Ottawa] : Public Safety Canada = Sécurité publique Canada, 2021.
©2021
Description 1 online resource (2 pages)
ISBN 9780660382487
Numéro de catalogue
  • PS18-57/3-2021E-PDF
Descripteurs Sentences (Criminal procedure) -- Canada.
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