Le calcul de la peine : faits en bref : délinquant purgeant une peine d’une durée indéterminée. : PS18-57/3-2021F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.898151&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Sécurité publique Canada, organisme de publication. |
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Titre | Le calcul de la peine : faits en bref : délinquant purgeant une peine d’une durée indéterminée. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Sentence calculation: fast facts: offender serving an indeterminate sentence. Publié aussi en format HTML. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Sécurité publique Canada = Public Safety Canada, 2021. ©2021 |
Description | 1 ressource en ligne (2 pages) |
ISBN | 9780660382494 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Sentences (Procédure pénale) -- Canada. |
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