Le calcul de la peine : faits en bref : délinquants purgeant plusieurs peines concurrentes. : PS18-57/4-2021F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.898153&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Sécurité publique Canada, organisme de publication. |
---|---|
Titre | Le calcul de la peine : faits en bref : délinquants purgeant plusieurs peines concurrentes. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Sentence calculation: fast facts: offender serving multiple concurrent sentences. Publié aussi en format HTML. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Sécurité publique Canada = Public Safety Canada, 2021. ©2021 |
Description | 1 ressource en ligne (3 pages) |
ISBN | 9780660382517 |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Sentences (Procédure pénale) -- Canada. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :