Sentence calculation : an explanation of the basics of sentence calculation with examples. : PS18-57/6-2021E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Public Safety Canada, issuing body.
Titre Sentence calculation : an explanation of the basics of sentence calculation with examples.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Le calcul de la peine : explication des principes de base du calcul de la peine assortie d’exemples.
Issued also in HTML format.
Information sur la publication [Ottawa] : Public Safety Canada = Sécurité publique Canada, [2021]
©2021
Description 1 online resource (iii, 25 pages)
ISBN 9780660382548
Numéro de catalogue
  • PS18-57/6-2021E-PDF
Descripteurs Sentences (Criminal procedure) -- Canada.
Parole -- Canada.
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