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Le calcul de la peine : explication des principes de base du calcul de la peine assortie d’exemples. : PS18-57/6-2021F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.898157&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Sécurité publique Canada, organisme de publication.
TitreLe calcul de la peine : explication des principes de base du calcul de la peine assortie d’exemples.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Sentence calculation: an explanation of the basics of sentence calculation with examples.
  • Publié aussi en format HTML.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Sécurité publique Canada = Public Safety Canada, [2021]
  • ©2021
Description1 ressource en ligne (iii, 26 pages)
ISBN9780660382555
Numéro de catalogue
  • PS18-57/6-2021F-PDF
Descripteurs
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