An Act respecting the repurposing of certain seized, frozen or sequestrated assets = Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre. : YB432-226/1-PDF
« Le texte prévoit la production de rapports sur les biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre au titre de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), ainsi que leur aliénation » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act respecting the repurposing of certain seized, frozen or sequestrated assets = Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre. |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 5 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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