An Act respecting the repurposing of certain seized, frozen or sequestrated assets = Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre.: YB432-226/1-PDF

« Le texte prévoit la production de rapports sur les biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre au titre de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), ainsi que leur aliénation » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.898267&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act respecting the repurposing of certain seized, frozen or sequestrated assets = Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre.
Variant title Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre
Titre abrégé : Loi sur la réaffectation des biens bloqués
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-226, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 15 mars 2021. »
« L'honorable sénatrice Omidvar. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 5 pages).
Catalogue number
  • YB432-226/1-PDF
Subject terms Propriété étrangère -- Droit -- Canada -- Législation.
Confiscation (Droit pénal) -- Canada.
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