Politique relative aux individus accompagnant un inspecteur de produits de santé. : H139-23/2021F-PDF
« L’objectif de cette politique est d’informer les intervenants au sujet du paragraphe 23(7) de la Loi sur les aliments et drogues (la Loi), qui autorise les inspecteurs désignés à être accompagnés de tout individu lorsque l’inspecteur estime que cela est nécessaire pour l’aider dans l’exercice de ses pouvoirs ou pour accomplir ses tâches ou fonctions en vertu de l’article 23 de la Loi » -- Objet, page 4.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.898526&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Santé Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Politique relative aux individus accompagnant un inspecteur de produits de santé. |
| Variante du titre | Politique relative aux individus accompagnant un inspecteur de produits de santé (POL-0141), version 1 |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Policy on individual(s) accompanying a health products inspector. « POL-0141. » « Pub. : 210040. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références (page 15). |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, 19 mai 2021. ©2021 |
| Description | 1 ressource en ligne (15 pages) |
| ISBN | 9780660383781 |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi sur les aliments et drogues. Produits de santé -- Droit -- Canada -- Législation. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :