Politique relative aux individus accompagnant un inspecteur de produits de santé.: H139-23/2021F-PDF
« L’objectif de cette politique est d’informer les intervenants au sujet du paragraphe 23(7) de la Loi sur les aliments et drogues (la Loi), qui autorise les inspecteurs désignés à être accompagnés de tout individu lorsque l’inspecteur estime que cela est nécessaire pour l’aider dans l’exercice de ses pouvoirs ou pour accomplir ses tâches ou fonctions en vertu de l’article 23 de la Loi » -- Objet, page 4.
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publications.gc.ca/pub?id=9.898526&sl=0
Department/Agency | Canada. Santé Canada, organisme de publication. |
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Title | Politique relative aux individus accompagnant un inspecteur de produits de santé. |
Variant title | Politique relative aux individus accompagnant un inspecteur de produits de santé (POL-0141), version 1 |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Policy on individual(s) accompanying a health products inspector. « POL-0141. » « Pub. : 210040. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références (page 15). |
Publishing information | Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, 19 mai 2021. ©2021 |
Description | 1 ressource en ligne (15 pages) |
ISBN | 9780660383781 |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada. Loi sur les aliments et drogues. Produits de santé -- Droit -- Canada -- Législation. |
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