Small claims procedures across Canada. : RG31-1/8-1974E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.898574&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Consumer and Corporate Affairs, issuing body.
Titre Small claims procedures across Canada.
Titre de la série Consumer research report ; no. 8
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Procédures des petites créances à travers le Canada.
Author: George W. Adams. Confer Preface.
Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
Includes bibliographical references (pages 54-56).
Information sur la publication [Ottawa] : Consumer and Corporate Affairs = Consommation et corporations, August, 1974.
Auteur / Contributeur Adams, George W., author.
Description 1 online resource (56 pages).
Numéro de catalogue
  • RG31-1/8-1974E-PDF
Descripteurs Small claims courts -- Canada.
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