Procédures des petites créances à travers le Canada. : RG31-1/8-1974F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Consommation et corporations, organisme de publication.
Titre Procédures des petites créances à travers le Canada.
Titre de la série [Recherches sur la consommation - rapport] ; n° 8
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Small claims procedures across Canada.
Auteur : George W. Adams. Conférer Préface.
« Rapport n° 8, Direction de la recherche en consommation. »
Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Comprend des références bibliographiques (pages 54-56).
Information sur la publication [Ottawa] : Consommation et des corporations = Consumer and Corporate Affairs, août 1974.
Auteur / Contributeur Adams, George W., auteur.
Description 1 ressource en ligne (56 pages).
Numéro de catalogue
  • RG31-1/8-1974F-PDF
Descripteurs Tribunaux des petites créances -- Canada.
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