An Act to establish the Foreign Influence Registry = Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers. : XB432-282/1-PDF

« Le texte édicte la Loi sur le registre des agents d’influence étrangers afin d’obliger les personnes physiques qui agissent pour le compte d’un commettant étranger à produire une déclaration lorsqu’elles exercent certaines actions à l’égard de titulaires d’une charge publique. Il prévoit en outre la tenue d’un registre public devant contenir les déclarations »--Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.898639&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to establish the Foreign Influence Registry = Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers.
Variante du titre Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers
Titre abrégé : Loi sur le registre des agents d’influence étrangers
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-282, 2e session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 13 avril 2021. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 6 pages)
Numéro de catalogue
  • XB432-282/1-PDF
Descripteurs Sécurité nationale -- Droit -- Canada -- Législation.
Canada -- Politique et gouvernement.
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