An Act to establish the Foreign Influence Registry = Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers. : XB432-282/1-PDF
« Le texte édicte la Loi sur le registre des agents d’influence étrangers afin d’obliger les personnes physiques qui agissent pour le compte d’un commettant étranger à produire une déclaration lorsqu’elles exercent certaines actions à l’égard de titulaires d’une charge publique. Il prévoit en outre la tenue d’un registre public devant contenir les déclarations »--Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to establish the Foreign Influence Registry = Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers. |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 6 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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