An Act to establish the Foreign Influence Registry = Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers. : XB432-282/1-PDF
« Le texte édicte la Loi sur le registre des agents d’influence étrangers afin d’obliger les personnes physiques qui agissent pour le compte d’un commettant étranger à produire une déclaration lorsqu’elles exercent certaines actions à l’égard de titulaires d’une charge publique. Il prévoit en outre la tenue d’un registre public devant contenir les déclarations »--Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.898639&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Titre | An Act to establish the Foreign Influence Registry = Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers. |
Variante du titre | Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers Titre abrégé : Loi sur le registre des agents d’influence étrangers |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-282, 2e session, 43e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première lecture le 13 avril 2021. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 6 pages) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Sécurité nationale -- Droit -- Canada -- Législation. Canada -- Politique et gouvernement. |