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Consultation on a modern copyright framework for online intermediaries. : Iu4-400/2021E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.898679&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Innovation, Science and Economic Development Canada, issuing body.
TitreConsultation on a modern copyright framework for online intermediaries.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Cover title.
  • Issued also in French under title: Le document consultation sur un cadre moderne du droit d’auteur pour les intermédiaires en ligne.
  • Issued by: Innovation, Science and Economic Development Canada.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa, ON : Government of Canada = Gouvernement du Canada, [2021]
  • ©2021
Description1 online resource (22 pages)
ISBN9780660384436
Numéro de catalogue
  • Iu4-400/2021E-PDF
Descripteurs
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