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An Act to amend the Companies’ Creditors Arrangement Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. : XB432-288/1-PDF

"This enactment amends the Companies’ Creditors Arrangement Act to exclude postsecondary educational institutions from the Act"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.898932&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Companies’ Creditors Arrangement Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-288, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, April 19, 2021."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 online resource (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB432-288/1-PDF
Descripteurs
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