An Act to amend the Companies’ Creditors Arrangement Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. : XB432-288/1-PDF

"This enactment amends the Companies’ Creditors Arrangement Act to exclude postsecondary educational institutions from the Act"--Summary.

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publications.gc.ca/pub?id=9.898932&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to amend the Companies’ Creditors Arrangement Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-288, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, April 19, 2021."
Issued also in HTML format.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 online resource (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB432-288/1-PDF
Descripteurs Canada. Companies' Creditors Arrangement Act.
Bankruptcy -- Canada.
Universities and colleges -- Law and legislation -- Canada.
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