Loi sur le droit d'auteur : codification ministèrielle = Copyright Act : office consolidation. : Co22-475/1989-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Communications, issuing body.
Titre Loi sur le droit d'auteur : codification ministèrielle = Copyright Act : office consolidation.
Variante du titre Copyright Act : office consolidation
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
Text in French and English side by side.
Information sur la publication [Ottawa] : [Department of Communications], November 1989.
Description 1 online resource (1 volume (various pagings)) : charts
Numéro de catalogue
  • Co22-475/1989-PDF
Descripteurs Canada. Copyright Act.
Copyright -- Canada.
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