An Act to amend the Criminal Code (sports betting) = Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs). : XB432-218/3-PDF
« Le texte modifie l’alinéa 207(4)b) du Code criminel afin de légaliser la mise sur pied et l’exploitation dans une province, par legouvernement de cette province ou par une personne ouune entité titulaire d’une licence délivrée par le lieutenant gouverneur en conseil de la province, d’une loterie prévoyantdes paris sur une course — autre qu’une course de chevaux —ou un combat ou sur une épreuve ou une manifestation sportive »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.899106&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (sports betting) = Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs) Titre abrégé : Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-218, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes, le 22 avril 2021. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Paris sportifs -- Droit -- Canada -- Législation. |