An Act to amend the Criminal Code (sports betting) = Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs). : XB432-218/3-PDF
« Le texte modifie l’alinéa 207(4)b) du Code criminel afin de légaliser la mise sur pied et l’exploitation dans une province, par legouvernement de cette province ou par une personne ouune entité titulaire d’une licence délivrée par le lieutenant gouverneur en conseil de la province, d’une loterie prévoyantdes paris sur une course — autre qu’une course de chevaux —ou un combat ou sur une épreuve ou une manifestation sportive »--Sommaire.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code (sports betting) = Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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