An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. : XB432-291/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que tout étranger qui fait l’objet d’une demande de parrainage familial peut séjourner au Canada à titre de résident temporaire jusqu’à ce qu’il soit statué en dernier ressort sur la demande. Il prévoit également qu’un étranger ne peut se faire interdire d’entrer au Canada à titre de résident temporaire pour le seul motif qu’il n’a pas prouvé qu’il aura quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisée, sauf si des éléments démontrent que, dans le passé, il ne s’est pas conformé à des exigences de quitter le Canada ou tout autre pays » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.899320&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Titre | An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-291, 2e session, 43e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couverture. « Ms. Kwan. » « Première lecture le 29 avril 2021. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
Numéro de catalogue |
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Numéro de catalogue du ministère | 432101 |
Descripteurs | Canada. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Émigration et immigration -- Droit -- Canada -- Législation. |