An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. : XB432-291/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que tout étranger qui fait l’objet d’une demande de parrainage familial peut séjourner au Canada à titre de résident temporaire jusqu’à ce qu’il soit statué en dernier ressort sur la demande. Il prévoit également qu’un étranger ne peut se faire interdire d’entrer au Canada à titre de résident temporaire pour le seul motif qu’il n’a pas prouvé qu’il aura quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisée, sauf si des éléments démontrent que, dans le passé, il ne s’est pas conformé à des exigences de quitter le Canada ou tout autre pays » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.899320&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-291, 2e session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couverture.
« Ms. Kwan. »
« Première lecture le 29 avril 2021. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB432-291/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère 432101
Descripteurs Canada. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Émigration et immigration -- Droit -- Canada -- Législation.
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