An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.: XB432-291/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que tout étranger qui fait l’objet d’une demande de parrainage familial peut séjourner au Canada à titre de résident temporaire jusqu’à ce qu’il soit statué en dernier ressort sur la demande. Il prévoit également qu’un étranger ne peut se faire interdire d’entrer au Canada à titre de résident temporaire pour le seul motif qu’il n’a pas prouvé qu’il aura quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisée, sauf si des éléments démontrent que, dans le passé, il ne s’est pas conformé à des exigences de quitter le Canada ou tout autre pays » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.899320&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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| Title | An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-291, 2e session, 43e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Ms. Kwan. » « Première lecture le 29 avril 2021. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Catalogue number |
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| Departmental catalogue number | 432101 |
| Subject terms | Canada. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Émigration et immigration -- Droit -- Canada -- Législation. |