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An Act to establish Canadian Armed Forces Members Day = Loi instituant la Journée des membres des Forces armées canadiennes. : XB432-292/1-PDF

"This enactment designates the 22nd day of October, in each year, as "Canadian Armed Forces Members Day""--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.899414&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to establish Canadian Armed Forces Members Day = Loi instituant la Journée des membres des Forces armées canadiennes.
Variante du titre
  • Loi instituant la Journée des membres des Forces armées canadiennes
  • Short title: Canadian Armed Forces Members Day Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-292, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, May 3, 2021."
  • "Mr. MacGregor."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB432-292/1-PDF
Descripteurs
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