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An Act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique depose... : YX4-2021/7-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.899597&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. enacting jurisdiction.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique depose au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Variante du titre
  • Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique depose au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2021, chapter 7, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Assented to May 6, 2021, Bill C-14."
  • Issued also in HTML format.
  • Recommendation -- Summary -- Table of provisions -- Short title -- pt. 1. Income Tax Act -- pt. 2. Canada Student Loans Act -- pt. 3. Canada Student Financial Assistance Act -- pt. 4. Apprentice Loans Act -- pt. 5. Food and Drugs Act -- pt. 6. Payments -- pt. 7. Borrowing Authority Act -- Schedule.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2021.
Description1 online resource (v, 10 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2021/7-PDF
Descripteurs
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