An Act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique depose... : YX4-2021/7-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.899600&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique depose au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures. |
| Variante du titre | Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique depose au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 7, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Sanctionnée le 6 mai 2021, projet de loi C-14. » Publié aussi en format HTML. Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Loi de l'impôt sur le revenu – part. 2. Loi fédérale sur les prêts aux étudiants -- part. 3. Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants – part. 4. Loi sur les prêts aux apprentis -- part. 5. Loi sur les aliments et drogues -- part. 6. Paiements -- part. 7. Loi autorisant certains emprunts -- Annexe. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (v, 10 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Budget -- Droit -- Canada -- Législation. Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada -- Législation. Étudiants -- Aide financière -- Droit -- Canada -- Législation. Pandémie de COVID-19, 2020- -- Aspect économique -- Canada. Canada -- Crédits budgétaires et dépenses. |
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