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An Act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique depose... : YX4-2021/7-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.899600&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique depose au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Variante du titre
  • Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique depose au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 7, 2e session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Sanctionnée le 6 mai 2021, projet de loi C-14. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Loi de l'impôt sur le revenu – part. 2. Loi fédérale sur les prêts aux étudiants -- part. 3. Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants – part. 4. Loi sur les prêts aux apprentis -- part. 5. Loi sur les aliments et drogues -- part. 6. Paiements -- part. 7. Loi autorisant certains emprunts -- Annexe.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021.
Description1 ressource en ligne (v, 10 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2021/7-PDF
Descripteurs
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