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Lignes directrice : la protection des données en vertu de l’article C.08.004.1 du règlement sur les aliments et drogues. : H164-319/2021F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.899806&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Santé Canada, organisme de publication.
TitreLignes directrice : la protection des données en vertu de l’article C.08.004.1 du règlement sur les aliments et drogues.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition ultérieureLigne directrice : [Édition de juin 2025]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document: data protection under C.08.004.1 of the food and drug regulations.
  • « Date d’adoption : 2009/03/11; date de révision: 2021/04/08; date d’entrée en vigueur: 2021/05/11. »
  • Publié aussi en format HTML.
Information sur la publication
  • Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, mai 2021.
  • ©2021
Description1 ressource en ligne (21 pages)
ISBN9780660388809
Numéro de catalogue
  • H164-319/2021F-PDF
Numéro de catalogue du ministèrePub. : 210098
Édition
  • [Édition de mai 2021].
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