Ligne directrice : la protection des données en vertu de l'article C.08.004.1 du Règlement sur les aliments et drogues. : H164-319/2025F-PDF
« Santé Canada a le plaisir d'annoncer une mise à jour de la Ligne directrice : La protection des données en vertu de l'article C.08.004.1 du Règlement sur les aliments et drogues. Le Bureau des médicaments brevetés et de la liaison (BMBL), au sein du Bureau des présentations et de la propriété intellectuelle, administre le régime de la protection des données selon l'article C.08.004.1 du Règlement sur les aliments et drogues. La Ligne directrice a été modifiée pour conformer aux politiques de la Direction générale des produits de santé et des aliments qui sont en vigueur et pour relever les pratiques continues du BMBL en ce qui concerne l'administration du régime de la protection des données » -- Fourni par l'éditeur.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Ligne directrice : la protection des données en vertu de l'article C.08.004.1 du Règlement sur les aliments et drogues. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Lignes directrice : [Édition de mai 2025] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (21 pages) |
| ISBN | 9780660763057 |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 240953 |
| Édition |
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| Descripteurs |
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