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Responsabilité du fait des produits et indemnisation du préjudice corporel au Canada : intégration et rationalisation / E.P. Belobaba. : RG23-73/1-1983F-PDF

« Cette étude présente une approche multidisciplinaire du problème de l'indemnisation du préjudice corporel et propose un certain nombre de changements majeurs dans la législation ainsi qu'une orientation pour les recherches futures, afin de favoriser une plus grande intégration et une rationalisation des régimes fédéraux er provinciaux de compensation qui ne réussissent actuellement qu'à semer la confusion tellement ils sonts fragmentés et mal coordonnés » -- Sommaire.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.899994&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Consommation et corporations Canada. Direction générale de l'analyse des politiques, de la recherche et de la liaison, organisme de publication.
TitreResponsabilité du fait des produits et indemnisation du préjudice corporel au Canada : intégration et rationalisation / E.P. Belobaba.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Products liability and personal injury compensation in Canada : towards integration and rationalization.
  • Comprend des références bibliographiques (pages [169]-194).
Information sur la publication
  • Ottawa, Ontario : Consommation et corporations Canada, Direction générale de l'analyse des politiques, de la recherche et de la liaison, Bureau de la coordination des politiques, [1983]
  • ©1983
Auteur / Contributeur
  • Belobaba, E. P., auteur.
Description1 ressource en ligne (194 pages) : illustrations
Numéro de catalogue
  • RG23-73/1-1983F-PDF
Numéro de catalogue du ministère400-POL-83-1
Édition
  • Volume I
Descripteurs
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