Responsabilité du fait des produits et indemnisation du préjudice corporel au Canada : intégration et rationalisation / E.P. Belobaba.: RG23-73/1-1983F-PDF

« Cette étude présente une approche multidisciplinaire du problème de l'indemnisation du préjudice corporel et propose un certain nombre de changements majeurs dans la législation ainsi qu'une orientation pour les recherches futures, afin de favoriser une plus grande intégration et une rationalisation des régimes fédéraux er provinciaux de compensation qui ne réussissent actuellement qu'à semer la confusion tellement ils sonts fragmentés et mal coordonnés » -- Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Consommation et corporations Canada. Direction générale de l'analyse des politiques, de la recherche et de la liaison, organisme de publication.
Title Responsabilité du fait des produits et indemnisation du préjudice corporel au Canada : intégration et rationalisation / E.P. Belobaba.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Publié aussi en anglais sous le titre : Products liability and personal injury compensation in Canada : towards integration and rationalization.
Comprend des références bibliographiques (pages [169]-194).
Publishing information Ottawa, Ontario : Consommation et corporations Canada, Direction générale de l'analyse des politiques, de la recherche et de la liaison, Bureau de la coordination des politiques, [1983]
©1983
Author / Contributor Belobaba, E. P., auteur.
Description 1 ressource en ligne (194 pages) : illustrations
Catalogue number
  • RG23-73/1-1983F-PDF
Departmental catalogue number 400-POL-83-1
Edition Volume I
Subject terms Dommage corporel -- Canada.
Produits commerciaux -- Sécurité -- Canada.
Responsabilité du fait des produits -- Canada.
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