An Act to establish a national strategy for health data collection = Loi établissant une stratégie nationale sur la collecte de données sur la santé. : XB432-303/1-PDF
« Le texte prévoit l'obligation pour le ministre de la Santé d'élaborer, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, les représentants des corps dirigeants autochtones ainsi que des chercheurs en santé et des experts en santé publique, une stratégie nationale sur la collecte de données sur la santé afin que de telles données soient disponibles de façon uniforme partout au Canada pour la recherche et l'élaboration de politiques. Il prévoit aussi des exigences en matière de rapports en ce qui concerne la stratégie » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900274&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to establish a national strategy for health data collection = Loi établissant une stratégie nationale sur la collecte de données sur la santé. |
| Variante du titre | Loi établissant une stratégie nationale sur la collecte de données sur la santé Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale relative aux données sur la santé |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-303, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 28 mai 2021. » « Mme Jaczek. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Santé publique -- Surveillance -- Politique gouvernementale -- Canada. |
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