An Act to establish a national strategy for health data collection = Loi établissant une stratégie nationale sur la collecte de données sur la santé.: XB432-303/1-PDF
« Le texte prévoit l'obligation pour le ministre de la Santé d'élaborer, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, les représentants des corps dirigeants autochtones ainsi que des chercheurs en santé et des experts en santé publique, une stratégie nationale sur la collecte de données sur la santé afin que de telles données soient disponibles de façon uniforme partout au Canada pour la recherche et l'élaboration de politiques. Il prévoit aussi des exigences en matière de rapports en ce qui concerne la stratégie » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.900274&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act to establish a national strategy for health data collection = Loi établissant une stratégie nationale sur la collecte de données sur la santé. |
| Variant title | Loi établissant une stratégie nationale sur la collecte de données sur la santé Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale relative aux données sur la santé |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-303, 2e session, 43e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première lecture le 28 mai 2021. » « Mme Jaczek. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Santé publique -- Surveillance -- Politique gouvernementale -- Canada. |
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