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An Act to amend the Criminal Code (grooming) = Loi modifiant le Code criminel (manipulation psychologique). : XB432-304/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le tribunal qui impose une peine à l'égard de certaines infractions d'ordre sexuel doit considérer comme circonstance aggravante le fait que le contrevenant a communiqué avec la victime ou a adopté un certain comportement à son égard dans l'intention de l'amener à participer à l'activité visée par l'infraction » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900276&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (grooming) = Loi modifiant le Code criminel (manipulation psychologique).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (manipulation psychologique)
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-304, 2e session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 28 mai 2021. »
  • « M. Hallan. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB432-304/1-PDF
Descripteurs
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