An Act to amend the Criminal Code (grooming) = Loi modifiant le Code criminel (manipulation psychologique). : XB432-304/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le tribunal qui impose une peine à l'égard de certaines infractions d'ordre sexuel doit considérer comme circonstance aggravante le fait que le contrevenant a communiqué avec la victime ou a adopté un certain comportement à son égard dans l'intention de l'amener à participer à l'activité visée par l'infraction » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900276&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (grooming) = Loi modifiant le Code criminel (manipulation psychologique). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (manipulation psychologique) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-304, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 28 mai 2021. » « M. Hallan. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Abus sexuels à l'égard des enfants -- Droit -- Canada -- Législation. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :