An Act to amend the Criminal Code (grooming) = Loi modifiant le Code criminel (manipulation psychologique).: XB432-304/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le tribunal qui impose une peine à l'égard de certaines infractions d'ordre sexuel doit considérer comme circonstance aggravante le fait que le contrevenant a communiqué avec la victime ou a adopté un certain comportement à son égard dans l'intention de l'amener à participer à l'activité visée par l'infraction » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.900276&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Criminal Code (grooming) = Loi modifiant le Code criminel (manipulation psychologique). |
| Variant title | Loi modifiant le Code criminel (manipulation psychologique) |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-304, 2e session, 43e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première lecture le 28 mai 2021. » « M. Hallan. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Code criminel. Abus sexuels à l'égard des enfants -- Droit -- Canada -- Législation. |