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An Act to amend the Criminal Code (grooming) = Loi modifiant le Code criminel (manipulation psychologique).XB432-304/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le tribunal qui impose une peine à l'égard de certaines infractions d'ordre sexuel doit considérer comme circonstance aggravante le fait que le contrevenant a communiqué avec la victime ou a adopté un certain comportement à son égard dans l'intention de l'amener à participer à l'activité visée par l'infraction » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.900276&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Criminal Code (grooming) = Loi modifiant le Code criminel (manipulation psychologique).
Variant title
  • Loi modifiant le Code criminel (manipulation psychologique)
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-304, 2e session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première lecture le 28 mai 2021. »
  • « M. Hallan. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • XB432-304/1-PDF
Subject terms
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