Rapport final des Consultations relatives à l'examen de la réglementation. : RG47-42/1993F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.900347&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Rapport final des Consultations relatives à l'examen de la réglementation. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Final report on regulatory review consultations. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. |
| Information sur la publication | [Hull, Québec] : Consommation et Affaires commerciales Canada = Consumer and Corporate Affairs, Février 1993. |
| Description | 1 ressource en ligne (60 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Règlements (Droit administratif) -- Rédaction -- Canada -- Participation des citoyens. Consommateurs -- Protection -- Canada. Commerce -- Réglementation -- Canada. |
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