Human rights - Optional Protocol to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities = Droits de la personne - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes... : FR4-2019/29-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada, participant à un traité.
Titre Human rights - Optional Protocol to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities = Droits de la personne - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Variante du titre Droits de la personne - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2019/29
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Fait à New York le 13 décembre 2006. En vigueur pour le Canada: le 2 janvier 2019. »
Numérotation répétée sur les pages suppléants.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2021]
©2021
Description 1 ressource en ligne (6, 6 pages).
ISBN 9780660391021
Numéro de catalogue
  • FR4-2019/29-PDF
Descripteurs Personnes handicapées -- Droits.
Personnes handicapées -- Droits -- Canada.
Personnes handicapées -- Droit -- Législation.
Personnes handicapées -- Droit -- Canada -- Législation.
Canada -- Relations extérieures -- Traités.
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