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An Act to establish a national framework for diabetes = Loi prévoyant l'élaboration d'un cadre national sur le diabète. : XB432-237/3-PDF

"This enactment provides for the development of a national framework designed to support improved access for Canadians to diabetes prevention and treatment"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900382&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to establish a national framework for diabetes = Loi prévoyant l'élaboration d'un cadre national sur le diabète.
Variante du titre
  • Loi prévoyant l'élaboration d'un cadre national sur le diabète
  • Short title: National Framework for Diabetes Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-237, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "As passed by the House of Commons, June 2, 2021."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 online resource (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • XB432-237/3-PDF
Descripteurs
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