Application de la Loi sur la concurrence aux fluctuations actuelles des prix de l'essence / Directeur des enquêtes et recherches, Bureau de la politique de concurrence. : RG52-50/1994F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.900387&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Application de la Loi sur la concurrence aux fluctuations actuelles des prix de l'essence / Directeur des enquêtes et recherches, Bureau de la politique de concurrence. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : The application of the Competition Act to the current fluctuations in gasoline prices. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Consommation et corporations Canada], Octobre 1994. |
| Description | 1 ressource en ligne (10 pages non numérotées) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la concurrence. Essence -- Impôts -- Canada. Essence -- Prix -- Canada. |
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