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Merger enforcement guidelines : Director of Investigation and Research, Competition Act. : RG54-2/5-1991E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900462&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Consumer and Corporate Affairs Canada, issuing body.
TitreMerger enforcement guidelines : Director of Investigation and Research, Competition Act.
Titre de la série
  • Information bulletin ; no. 5
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
  • Issued also in French under title : Fusionnements lignes directrices pour l'application de la loi : Directeur des enquêtes et recherches, Loi sur la concurrence.
  • "March 1991."
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Consumer and Corporate Affairs Canada = Consommation et Corporations Canada, [1991]
  • ©1991
Description1 online resource (iv, 59, xxxiv pages).
Numéro de catalogue
  • RG54-2/5-1991E-PDF
Descripteurs
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