Merger enforcement guidelines : Director of Investigation and Research, Competition Act. : RG54-2/5-1991E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Consumer and Corporate Affairs Canada, issuing body.
Titre Merger enforcement guidelines : Director of Investigation and Research, Competition Act.
Titre de la série Information bulletin ; no. 5
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
Issued also in French under title : Fusionnements lignes directrices pour l'application de la loi : Directeur des enquêtes et recherches, Loi sur la concurrence.
"March 1991."
Information sur la publication [Ottawa] : Consumer and Corporate Affairs Canada = Consommation et Corporations Canada, [1991]
©1991
Description 1 online resource (iv, 59, xxxiv pages).
Numéro de catalogue
  • RG54-2/5-1991E-PDF
Descripteurs Canada. Competition Act.
Consolidation and merger of corporations -- Law and legislation -- Canada.
Antitrust law -- Canada.
Competition, Unfair -- Canada.
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